Lors d’un divorce, l’une des deux parties a la possibilité de racheter la part d’un bien immobilier acheté conjointement, de l’autre. Ce rachat nécessite de nombreuses procédures, entre autres la définition des modalités et de son montant. Mais est-ce que la soulte d’un divorce est imposable ? Nous vous invitons à lire cet article pour en savoir un peu plus sur ce sujet.
Qu’est-ce que la soulte en cas de divorce ?
Que ce soit pour une séparation à l’amiable ou conflictuelle, un divorce engendre diverses procédures administratives. La soulte en fait partie, lorsque les deux personnes disposent d’un bien immobilier en commun ou encore en indivision. Il s’agit d’un montant financier que l’un des époux est obligé de payer à l’autre. C’est-à-dire que celui qui souhaite devenir le propriétaire exclusif de ce bien devra verser cette somme. Il est à préciser que quand le divorce est prononcé, le régime matrimonial et l’indivision du bien immobilier sont dissouts.
Légalement, la soulte en cas de divorce ne s’avère pas obligatoire. Toutefois, elle s’applique pour ne pas porter préjudice à aucune des parties. Elle vise donc à bien rééquilibrer le partage financier entre ces derniers.
Pour la séparation maritale par consentement mutuel, ce sont les deux époux qui définissent le montant de la soulte. De ce fait, il se peut même que cela n’ait pas lieu. Tandis qu’en cas de contentieux, la soulte à verser sera fixée par le juge aux affaires familiales.
Quel est le principe du rachat de soulte ?
Le rachat de soulte s’effectue quand l’un des ex-conjoints souhaite racheter la part du patrimoine de l’autre. Un acte notarié permet de procéder à ce rachat. Il mettra également à jour l’acte authentique définissant les droits de propriété du bien immobilier contracté lors du mariage. Par contre, on parle de rachat de parts lorsque ce bien ne pourra pas être divisé en parts. Sauf, si le bien est la propriété de la SCI.
Le rachat de soulte peut se faire avant même que le divorce soit prononcé. Néanmoins, cela exige l’accord du consentement mutuel, qui facilite la détermination des conditions ainsi que de la somme de la soulte. Pour cela, il suffit d’en informer le notaire qui se chargera de la rédaction de l’acte notarié. On trouvera dedans la procédure adoptée pour le rachat de la soulte avant le divorce, et le montant de celle-ci. Cet acte permet à celui qui a racheté le bien d’en jouir pleinement la propriété.
En cas de contentieux, la soulte après le divorce se procède :
- En fonction d’un échéancier indiqué par les ex-époux, c’est-à-dire avec ou sans taux d’intérêt ;
- Lors de la prononciation effective du divorce, au moment de l’homologation de la convention de divorce. Ou encore dans les trois après le jugement définitif du divorce.
On ne verse pas de soulte pour un divorce par consentement mutuel, plus précisément à l’amiable. Mais encore, si les ex-époux ne désirent pas conjointement procéder à cette soulte divorce imposable. Au moment où la soulte a été définie, il faut la payer. Cependant, le juge peut accorder un échelonnement sous quelques dispositions, telles que l’âge, le revenu, ou le niveau de vie.
Qu’en est-il de la soulte et de la fiscalité en cas de divorce ?
En principe, on a le droit de ne pas mentionner le montant de la soulte sur sa déclaration annuelle. Puisque cela n’offre aucun avantage particulier sur le plan fiscal. De plus, celle-ci n’est pas considérée comme un revenu supplémentaire. Par conséquent, la soulte n’est pas imposable en cas de divorce.
Par contre, l’imposabilité d’une soulte en cas de divorce n’est pas la même en cas d’une prestation compensatoire. La soulte équivaut à un dédommagement à l’ex-conjoint lorsque le divorce engendre une diminution de sa condition de vie. Par exemple, quand il est obligé de déménager ou si les frais liés au divorce sont assez conséquents. La prestation compensatoire procure une réduction d’impôts, si toutefois le versement s’effectue sur un an au minimum. Sa déclaration ainsi que les pensions alimentaires s’effectuent au même endroit.
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